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Rue Jean Deraeck 63
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

étendre et transformer une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 29 janvier 2024 au lundi 12 février 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 141 m² 206 m² 206 m² 65 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1922326
Référence communale 2023/289
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-11-2023
Éléments complémentaires 29-12-2023
Dossier complet 03-01-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 29-01-2024
Fin d'enquête publique 12-02-2024
Commission de concertation 22-02-2024
 Suspension (Projet modifié) 08-03-2024
 Fin de la suspension 09-04-2024
Notification de la décision 24-04-2024
Validité du permis 24-04-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques