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Avenue de Hinnisdael 24
1150 Woluwe-Saint-Pierre

étendre et transformer une habitation unifamiliale mitoyenne

Woluwe-Saint-Pierre
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 185 m² 234 m² 234 m² 49 m²
Autre 46 m² 11 m² 11 m² -35 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1917537
Référence communale 2023/273
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Pierre) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 14-09-2023
Éléments complémentaires 07-02-2024
Dossier complet 19-03-2024
Notification de la décision 02-04-2024
Validité du permis 02-04-2027
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques