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Drève de Nivelles 166
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Régulariser l'appartement 3 chambres en un appartement 1 chambre au 7e étage gauche de l'immeuble à appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 55 m² 55 m² 55 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1916695
Référence communale 2023/266
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-09-2023
Dossier complet 18-10-2023
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 22-11-2023
Début des travaux 20-06-1961
Fin des travaux 20-06-1961
Validité du permis 22-11-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques