c #}

Rue au Bois 219
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Régulariser une habitation unifamiliale 3 façades

Woluwe-Saint-Pierre
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Enquête publique

du lundi 6 novembre 2023 au lundi 20 novembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 270 m² 279 m² 279 m² 9 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1906971
Référence communale 2023/163
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Pierre) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Envoi 07-06-2023
Dépôt 07-06-2023
Dossier incomplet 10-07-2023
Dossier complet 23-08-2023
Enquête publique 06-11-2023
20-11-2023
Commission de concertation 30-11-2023
Notification 21-02-2024
Validité 21-02-2027
Mise en œuvre
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
Données publiques