Rue François Desmedt 23
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Référence régionale	19/PU/1867693
Référence communale	2023/7

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Enquête publique du lundi 6 mars 2023 au lundi 20 mars 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser et modifier un immeuble mixte

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	27-12-2022
Éléments complémentaires	13-02-2023
Dossier complet	24-02-2023
Début d'enquête publique	06-03-2023
Fin d'enquête publique	20-03-2023
Commission de concertation	30-03-2023
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	116 m²	232 m²	À déterminer
Commerce	87 m²	68 m²	À déterminer
Autre	72 m²	0 m²	À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification	Statut
26-07-2017	PU/640532	05-01-2018

Rue François Desmedt 23 1150 Woluwe-Saint-Pierre