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Avenue Van Crombrugghe 41
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Régulariser une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 124 m² 128 m² 80 m² -44 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1863691
Référence communale 2022/359
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-11-2022
Éléments complémentaires 15-12-2022
Dossier complet 28-12-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 22-03-2023
Validité du permis 22-03-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques