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Rue Léopold Rom 40
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

étendre et isoler l'habitation unifamiliale mitoyenne

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 23 janvier 2023 au lundi 6 février 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 119 m² 140 m² 140 m² 21 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1861011
Référence communale 2022/345
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-11-2022
Éléments complémentaires 05-01-2023
Dossier complet 19-01-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 23-01-2023
Fin d'enquête publique 06-02-2023
Commission de concertation 16-02-2023
 Suspension (Projet modifié) 17-03-2023
 Fin de la suspension 06-07-2023
Notification de la décision 19-07-2023
Début des travaux 11-02-2024
Validité du permis 19-07-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques