Avenue de Tervueren 424
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Référence régionale	19/PU/1859443
Référence communale	2022/326

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Enquête publique du samedi 4 février 2023 au samedi 4 février 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser une habitation unifamiliale 4 façades

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	21-10-2022
Dossier complet	29-12-2022
Notification de la décision	20-01-2023
Validité du permis	20-01-2026

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	233 m²	280 m²	280 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
24-05-2022	19/SFD/1843331	22-09-2022
04-05-2022	19/CL3/1840521	21-06-2022
28-10-2021	19/PU/1825745
02-04-2021	19/PU/1781552

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