Rue de l'Eglise 167
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Référence régionale	19/PU/1858591
Référence communale	2022/322

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Enquête publique du lundi 28 novembre 2022 au lundi 12 décembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Transformer le commerce existant en HORECA

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	20-09-2022
Éléments complémentaires	10-11-2022
Dossier complet	17-11-2022
Début d'enquête publique	28-11-2022
Fin d'enquête publique	12-12-2022
Commission de concertation	22-12-2022
Suspension (Projet modifié)	16-01-2023
Fin de la suspension	01-03-2023
Notification de la décision	15-03-2023
Validité du permis	15-03-2026

Instances d'avis

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
31-10-2022	19/PU/1860106	01-02-2023
11-02-2022	19/PU/1833146
04-04-2005	PU/467267	08-08-2005

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