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Drève de Nivelles 131
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Modification d'un permis d'urbanisme: transformer un immeuble de deux logements en un immeuble avec un équipement collectif et deux logements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 23 janvier 2023 au lundi 6 février 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 491 m² 516 m² À déterminer 24 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1853766
Référence communale 2022/283
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-08-2022
Éléments complémentaires 22-12-2022
Dossier complet 27-12-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 23-01-2023
Fin d'enquête publique 06-02-2023
Commission de concertation 16-02-2023
 Suspension (Projet modifié) 29-09-2023
 Fin de la suspension 29-12-2023
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques