Avenue de Broqueville 2
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Régularisation d'un appartement aux combles
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 19/PU/1850053 |
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Référence communale | 2022/234 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 11-07-2022 |
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Éléments complémentaires | 27-09-2022 |
Dossier complet | 27-10-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Suspension (Projet modifié) | 12-01-2023 |
Fin de la suspension | 15-02-2023 |
Notification de la décision | 28-02-2023 |
Validité du permis | 28-02-2026 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué