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Rue Georges et Jacques Martin 4
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Changement d'affectation d'une maison de commerce en immeuble de rapport avec rez commercial

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 91 m² 48 m² 48 m² -43 m²
Logement 281 m² 334 m² 34 m² -247 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1846418
Référence communale 2022/200
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-06-2022
Éléments complémentaires 06-09-2022
Dossier complet 21-10-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 22-12-2022
 Suspension (Projet modifié) 04-01-2023
 Fin de la suspension 11-04-2023
Notification de la décision 21-04-2023
Validité du permis 21-04-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques