Rue Jean-Baptiste Lepage 47
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Référence régionale	19/PU/1846377
Référence communale	2022/194

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Enquête publique du lundi 28 novembre 2022 au lundi 12 décembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Modification d'un immeuble à appartements

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	10-06-2022
Éléments complémentaires	06-09-2022
Dossier complet	21-10-2022
Début d'enquête publique	28-11-2022
Fin d'enquête publique	12-12-2022
Commission de concertation	22-12-2022
Notification de la décision	20-01-2023

Instances d'avis

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	655 m²	686 m²	Refusé
Autre	198 m²	198 m²	Refusé

Historique des demandes

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

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