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Boulevard Saint-Michel 8
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Régulariser l’affectation du bureau au rez-de-chaussée de l'immeuble

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 0 m² 73 m² 73 m² 73 m²
Logement 2.229 m² 2.156 m² 2.156 m² -73 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1846263
Référence communale 2022/187
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-05-2022
Dossier complet 12-07-2022
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 03-08-2022
Validité du permis 03-08-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques