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Rue Sombre 47
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Modifier le nombre de logements dans un immeuble (2 vers 3 logements)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 26 septembre 2022 au lundi 10 octobre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 26 m² 0 m² À déterminer 0 m²
Logement 0 m² 26 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1843935
Référence communale 2022/171
Version 1
Dossier en recours 19/GOU_PU/1893549

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-05-2022
Éléments complémentaires 19-07-2022
Dossier complet 18-08-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 26-09-2022
Fin d'enquête publique 10-10-2022
Commission de concertation 20-10-2022
Notification de la décision 20-01-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques