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Avenue van der Meerschen 23
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Transformer un appartement 3 chambres en un appartement 2 chambres et un studio

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 152 m² 152 m² 152 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1842194
Référence communale 2022/139
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-04-2022
Dossier complet 06-02-2023
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 24-02-2023
Début des travaux 01-12-1966
Fin des travaux 01-12-1966
Validité du permis 24-02-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques