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Rue François Gay 253
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Transformer l'habitation unifamiliale

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 357 m² 357 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1840509
Référence communale 2022/114
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-03-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 30-11-2023
 Suspension (Projet modifié) 18-12-2023
 Fin de la suspension 24-01-2024
Notification de la décision 21-02-2024
Validité du permis 21-02-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques