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Avenue Charles Thielemans 102
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Régulariser un appartement au 1er étage à droite d'un immeuble à appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 50 m² 50 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1833901
Référence communale 2022/67
Version 1
Dossier en recours 19/GOU_PU/1853942

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-02-2022
Éléments complémentaires 30-05-2022
Dossier complet 03-06-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 03-08-2022
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques