#}

Avenue Sainte Alix 58
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Régularisation de l’aménagement sous combles et du changement de châssis de l'habitation unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 94 m² 141 m² 141 m² 47 m²
Autre 47 m² 0 m² 0 m² -47 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1833862
Référence communale 2022/66
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-02-2022
Dossier complet 06-04-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 06-05-2022
 Fin de la suspension 08-06-2022
Notification de la décision 22-06-2022
Validité du permis 22-06-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques