Avenue Sainte Alix 58
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Régularisation de l’aménagement sous combles et du changement de châssis de l'habitation unifamiliale


Woluwe-Saint-Pierre

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Documents

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Instance d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 94 m² 141 m² 141 m² 47 m²
Autres 47 m² 0 m² 0 m² -47 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 19/PU/1833862
Référence communale 2022/66
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Pierre) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 15-02-2022
Dépôt 15-02-2022
Dossier incomplet 11-03-2022
Dossier complet 06-04-2022
Avis fonctionnaire délégué 20-04-2022
Projet modifié 08-06-2022
Décision (notification) 22-06-2022
Mise en œuvre
Validité 22-06-2025

Données publiques