Avenue Montgolfier 86
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Régularisation de la création d'un studio sous combles dans un immeuble
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 19/PU/1825346 |
---|---|
Référence communale | 2021/388 |
Version | 1 | Dossier de saisine | 19/SFD/1835290 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 18-10-2021 |
---|---|
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué