#}

Avenue de Biolley 27
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Transformer la toiture 2 versants en toiture à la Mansart, aménager et régulariser l'habitation unifamiliale mitoyenne

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 30 août 2021 au lundi 13 septembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 111 m² 164 m² 164 m² 52 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1787370
Référence communale 2021/169
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-04-2021
Dossier complet 10-06-2021
Délai pour délivrer le permis 220 jours
Début d'enquête publique 30-08-2021
Fin d'enquête publique 13-09-2021
Commission de concertation 23-09-2021
 Suspension (Projet modifié) 01-10-2021
 Fin de la suspension 01-04-2022
Notification de la décision 05-11-2021
Début des travaux 11-04-2022
Validité du permis 05-11-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques