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Avenue Louis Gribaumont 3
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Régulariser l'appartement du 2e étage droit de l'immeuble à appartements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1785688
Référence communale 2021/162
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-04-2021
Dossier complet 28-05-2021
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 25-06-2021
Validité du permis 25-06-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques