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Avenue Jules Du Jardin 3
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Changement d'affectation et transformations d'un commerce en cabinet dentaire au rez-de-chaussée d'un immeuble mixte

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 25 novembre 2019 au lundi 9 décembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 190 m² 190 m² 190 m²
Commerce 185 m² 145 m² 145 m² -40 m²
Bureau 150 m² 0 m² 0 m² -150 m²
Logement 2.030 m² 2.030 m² 2.030 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1723240
Référence communale 2019/269DB039/2020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-08-2019
Dossier complet 20-11-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 25-11-2019
Fin d'enquête publique 09-12-2019
Commission de concertation 19-12-2019
Notification de la décision 28-02-2020
Fin des travaux 28-12-2020
Validité du permis 28-02-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques