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Rue du Collège Saint-Michel 27
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Régulariser le changement d'affectation en habitation unifamiliale, les transformations en façade arrière et l'aménagement des combles;

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 110 m² 0 m² 0 m² -110 m²
Logement 217 m² 327 m² 327 m² 110 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1719701
Référence communale 2019/225DB250/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-07-2019
Dossier complet 04-10-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 25-10-2019
Validité du permis 25-10-2022
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques