Rue Jean Deraeck 67
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Enquête publique terminée
Transformer et étendre une habitation unifamiliale
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 25 novembre 2019 au lundi 9 décembre 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 177 m² | 181 m² | 181 m² | 4 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 19/PU/1718611 |
---|---|
Référence communale | 2019/212DB128/2020 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 08-07-2019 |
---|---|
Dossier complet | 20-11-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 25-11-2019 |
Fin d'enquête publique | 09-12-2019 |
Commission de concertation | 19-12-2019 |
Notification de la décision | 08-05-2020 |
Validité du permis | 08-05-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué