#}

Rue Felix De Keuster 36
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Régularisation des transformation de l'immeuble composé de 2 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 172 m² 172 m² 172 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PU/1716354
Référence communale 2019/201DB019/2020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-06-2019
Dossier complet 02-10-2019
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 07-02-2020
Fin des travaux 01-09-2020
Validité du permis 07-02-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques