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Rue Saint-Hubert 17
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation d'un immeuble d'activité productive artisanal vers une autre nature d'activité productive ( activité productive de bien immatériel) et mettre en conformité le volume bâti et les façades

Urban.brussels
Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 3 avril 2024 au vendredi 3 mai 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
1.983 m² Non renseigné À déterminer 0 m²
Non renseigné 1.983 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/PFD/1904975
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme délivré par le FD

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 15-06-2023
Éléments complémentaires 19-01-2024
Dossier complet 28-02-2024
Début d'enquête publique 03-04-2024
Fin d'enquête publique 03-05-2024
Commission de concertation 06-06-2024
 Suspension (Projet modifié) 01-07-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques