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Rue de l'Eglise 87-147
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Référence régionale 19/PFD/1854584
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du mercredi 14 décembre 2022 au lundi 16 janvier 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte Réaliser des travaux d’infrastructure et/ou d’aménagement urbain Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) / modifier la silhouette d'un ou des arbre(s) inscrit(s) l'inventaire du patrimoine immobilier

Objet de la demande

Créer deux terminus de bus, sur la rue de l’Eglise et sur l’avenue de Hinnisdael.

 Nombre d'arbres à abattre: 14

Chronologie

Étape Date
Dépôt 13-09-2022
Dossier complet 07-11-2022
Début d'enquête publique 14-12-2022
Fin d'enquête publique 16-01-2023
Commission de concertation 16-02-2023
Notification de la décision

Instances d'avis

Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
24-10-2022 19/IPE/1859303
04-03-2021 19/PFD/1778241
30-01-2020 19/PU/1739797 09-06-2021
02-05-2019 19/PFD/1711355 04-05-2020
26-02-2019 19/PFD/1704051 24-05-2019
18-04-2017 CL3/635330
02-03-2017 PU/629874
23-01-2014 PU/497568 20-10-2014
23-01-2014 PU/497594 14-04-2014
01-06-2012 19/IPEPLP/470423 06-12-2012
14-07-2011 PU/469519 03-04-2012
24-06-2011 19/IPEEXT/458842 22-09-2011
23-06-2011 PU/469469 25-10-2011
08-02-2011 PU/469331
29-06-2010 PU/469077 06-12-2011
22-05-2008 CL2/452940 13-05-2008
17-10-2007 PU/468169 28-01-2008
09-06-2005 PU/467330 13-06-2005
03-01-2005 19/IPEEXT/445291 13-01-2005
15-10-2004 19/IPEEXT/445074 04-11-2004
24-06-2004 PU/467034 30-08-2004
03-05-2004 19/IPEMOD/443956 17-03-2005
09-04-2004 19/IPEEXT/443870 29-04-2004
09-07-2003 PU/466639 24-11-2003
13-01-2003 PU/466398 27-01-2003
21-11-2002 PU/466336
30-10-2002 PU/466310 06-11-2002
17-10-2002 PU/466293 09-12-2002
14-10-2002 CU/466287
13-08-1992 19/IPE/431513 18-11-1993

Ligne du temps