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Rue Jean Gérard Eggericx 18
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

non renseigné
Base légale

Régularisation d'un parking couvert de 16 emplacements

Enquête publique

du samedi 21 mars 2020 au samedi 4 avril 2020

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 19/CL2/1700971
Référence communale PE/4087

Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.

Sous-type
Permis d'environnement communal Classe 2

La commune (non renseigné) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Erreur
Tableau détaillé

 La date de notification ne devrait pas être antérieure à la fin de l'enquête publique

Chronologie
Dépôt 31-01-2019
Dossier complet 24-01-2020
Début d'enquête publique 21-03-2020
Fin d'enquête publique 04-04-2020
Notification de la décision 27-02-2020
Validité du permis 27-02-2035
Instances d'avis
  • Collège communal
Données publiques