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Avenue Armand Scheitler 19
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Abattre un arbre en zone de cours et jardins

1 arbre à abattre
Base légale

Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) chap. II et chap. III, section 7 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 19/AA/1923564
Référence communale 2023/303
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-11-2023
Dossier complet 29-12-2023
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 29-12-2023
Début des travaux 19-02-2024
Validité du permis 29-12-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques