Avenue Cassiopée 5
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser l'aménagement d'un grenier au-dessus du garage, placer une serre en zone de cours et jardins, aménager les combles, construire deux lucarnes et isoler la toiture (Sarking) de la maison unifamiliale

Woluwe-Saint-Lambert

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du jeudi 26 septembre 2024 au jeudi 10 octobre 2024

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 121 m² 123 m² 123 m² 3 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 18/PU/1935867
Référence communale PU/1935867/2024
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 07-03-2024
Dépôt 07-03-2024
Dossier incomplet 18-04-2024
Compléments 04-06-2024
30-07-2024
Dossier complet 20-08-2024
Enquête publique 26-09-2024
10-10-2024
Commission de concertation 25-10-2024
Projet modifié 14-07-2025
Décision (notification) 12-08-2025
Mise en œuvre
Validité 12-08-2028

Données publiques