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Rue Albert et Marie-Louise Servais-Kinet 32-36
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Régulariser les modifications apportées aux trois maisons unifamiliales par rapport au permis d'urbanisme 1795926 délivré le 05/05/2022

Woluwe-Saint-Lambert
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 718 m² 718 m² 718 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1932097
Référence communale PU/1932097/2024
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 08-02-2024
Éléments complémentaires 28-03-2024
Dossier complet 26-04-2024
Notification de la décision 18-06-2024
Début des travaux 01-07-2024
Fin des travaux 01-07-2024
Validité du permis 18-06-2027
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques