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Clos de la Tramontane 18
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser les travaux effectués et agrandir la terrasse en façade latérale de la maison unifamiliale

Woluwe-Saint-Lambert
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Enquête publique

du jeudi 30 mai 2024 au vendredi 14 juin 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 280 m² 280 m² - 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Référence
Dépôt
Décision
Statut

03/05/2019
20/05/2020
Octroyé
17/04/2018
19/05/2020
Octroyé
17/07/2015
10/12/2015
Octroyé
19/04/2010
06/10/2010
Octroyé
14/04/2003
31/07/2003
Octroyé
12/06/2002
26/09/2002
Octroyé
08/11/1988
Octroyé
Octroyé
28/10/1988
Octroyé
Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1924167
Référence communale PU/1924167/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 23-11-2023
Dossier incomplet 29-12-2023
Dossier complet 07-05-2024
Enquête publique 30-05-2024
14-06-2024
Commission de concertation 28-06-2024
Notification 14-11-2024
Validité 13-11-2027
Mise en œuvre
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
Données publiques