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Rue du Pont-Levis 22
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Régulariser le changement de destination d'une partie d'un garage (commerce) en parking privé de 10 emplacements au sous-sol de l'immeuble ainsi que la remplacement de la porte d'accès à ce parking

Base légale

Utiliser un terrain pour le dépôt, pour le stationnement de véhicules ou pour le placement d'installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation chap. II et chap. III, section 6 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1912780
Référence communale PU/1912780/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-09-2023
Notification de la décision
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques