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Rue Vandenhoven 99
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser la modification du commerce en logement, modifier la façade avant, étendre le rez-de-chaussée, rénover les appartements, remplacer les menuiseries extérieures, placer trois pompes à chaleur en toiture, isoler la toiture et la façade arrière de l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 4 janvier 2024 au jeudi 18 janvier 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 61 m² 0 m² À déterminer -61 m²
Logement 160 m² 240 m² À déterminer 80 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1911933
Référence communale PU/1911933/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-08-2023
Éléments complémentaires 20-10-2023
Dossier complet 21-11-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 04-01-2024
Fin d'enquête publique 18-01-2024
Commission de concertation 02-02-2024
 Suspension (Projet modifié) 06-03-2024
 Fin de la suspension 11-04-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques