Rue Voot 30
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Enquête publique terminée
Régulariser le changement de destination du commerce existant en restaurant (HORECA) au rez-de-chaussée de l'immeuble, les installations techniques (conduit de hotte et appareils d'air conditionné) sur la toiture de l'annexe et l'aménagement d'une terrasse à l'arrière de l'immeuble
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 25 janvier 2024 au jeudi 8 février 2024
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 118 m² | 118 m² | À déterminer | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 18/PU/1911402 |
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Référence communale | PU/1911402/2023 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 22-08-2023 |
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Éléments complémentaires | 10-11-2023 |
Dossier complet | 14-12-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 25-01-2024 |
Fin d'enquête publique | 08-02-2024 |
Commission de concertation | 23-02-2024 |
Suspension (Projet modifié) | 15-03-2024 |
Fin de la suspension | À déterminer |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué