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Rue Voot 30
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser le changement de destination du commerce existant en restaurant (HORECA) au rez-de-chaussée de l'immeuble, les installations techniques (conduit de hotte et appareils d'air conditionné) sur la toiture de l'annexe et l'aménagement d'une terrasse à l'arrière de l'immeuble

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 25 janvier 2024 au jeudi 8 février 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 118 m² 118 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1911402
Référence communale PU/1911402/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-08-2023
Éléments complémentaires 10-11-2023
Dossier complet 14-12-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 25-01-2024
Fin d'enquête publique 08-02-2024
Commission de concertation 23-02-2024
 Suspension (Projet modifié) 15-03-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques