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Rue Jean-Baptiste Timmermans 15
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

EN RECOURS AU GOUVERNEMENT - effectuer des transformations intérieures, placer un nouvel escalier extérieur dans la cour arrière, aménager deux appartements duplex, une lucarne et une terrasse dans le versant arrière de la toiture de l'immeuble

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 23 novembre 2023 au jeudi 7 décembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 278 m² 265 m² Refusé -13 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1908509
Référence communale PU/1908509/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-07-2023
Éléments complémentaires 29-09-2023
Dossier complet 18-10-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 23-11-2023
Fin d'enquête publique 07-12-2023
Commission de concertation 02-02-2024
Notification de la décision 25-03-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques