#}

Rue Moonens 32
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Régulariser les modifications effectuées et aménager un logement unifamilial dans l'immeuble

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 23 m² 23 m² Donnée manquante 0 m²
Logement 200 m² 200 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1907680
Référence communale PU/1907680/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-07-2023
Éléments complémentaires 18-10-2023
Dossier complet 30-10-2023
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 12-01-2024
Validité du permis 11-01-2027
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques