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Avenue Gilbert Mullie 45
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser les travaux non conformes au permis d'urbanisme n°PU/664695 et réaménager la zone de recul de la maison unifamiliale

Woluwe-Saint-Lambert
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 25 janvier 2024 au jeudi 8 février 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 271 m² 344 m² À déterminer 73 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1907668
Référence communale PU/1907668/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 07-07-2023
Éléments complémentaires 06-11-2023
Dossier complet 14-12-2023
Début d'enquête publique 25-01-2024
Fin d'enquête publique 08-02-2024
Commission de concertation 23-02-2024
 Suspension (Projet modifié) 15-03-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques