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Avenue Victor Gilsoul 95
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser les aménagements intérieurs réalisés au rez-de-chaussée et au sous-sol, les modifications apportées à la façade avant et le placement de 3 appareils d'air conditionné contre le mur mitoyen du côté gauche de l'immeuble

Woluwe-Saint-Lambert
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 26 septembre 2024 au jeudi 10 octobre 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 108 m² 108 m² À déterminer 0 m²
Logement 446 m² 446 m² À déterminer 0 m²
Autre 19 m² 19 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1907629
Référence communale PU/1907629/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 07-07-2023
Éléments complémentaires 29-07-2024
Dossier complet 20-08-2024
Début d'enquête publique 26-09-2024
Fin d'enquête publique 10-10-2024
Commission de concertation 25-10-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques