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Place Verheyleweghen 20
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser la construction d'un escalier menant vers les combles, agrandir la terrasse en façade avant et réaménager l'appartement au 3ème étage de l'immeuble

Woluwe-Saint-Lambert
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 25 janvier 2024 au jeudi 8 février 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 1.130 m² 1.195 m² Donnée manquante 65 m²
Autre 671 m² 606 m² Donnée manquante -65 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1907496
Référence communale PU/1907496/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 07-07-2023
Éléments complémentaires 17-11-2023
Dossier complet 08-12-2023
Début d'enquête publique 25-01-2024
Fin d'enquête publique 08-02-2024
Commission de concertation 23-02-2024
 Suspension (Projet modifié) 15-03-2024
 Fin de la suspension 05-06-2024
Dossier complet (Projet modifié) 05-06-2024
Notification de la décision 01-07-2024
Validité du permis 01-07-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques