Avenue Georges Henri 334
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser l'aménagement d'un commerce (traiteur) au sous-sol et au rez-de-chaussée, le déplacement de l’entrée en façade avant et le placement d'un tuyau de hotte en façade arrière de l’immeuble


Woluwe-Saint-Lambert

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 2 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du jeudi 7 mars 2024 au jeudi 21 mars 2024

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 53 m² 53 m² 53 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 18/PU/1906374
Référence communale PU/1906374/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 28-06-2023
Dépôt 28-06-2023
Dossier incomplet 25-07-2023
Compléments 11-10-2023
10-01-2024
Dossier complet 31-01-2024
Enquête publique 07-03-2024
21-03-2024
Avis siamu 12-03-2024
Commission de concertation 05-04-2024
Projet modifié 04-11-2024
Décision (notification) 05-12-2024
Mise en œuvre 24-12-2024
Validité 04-12-2027

Données publiques