Chaussée de Stockel 264
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Référence régionale 18/PU/1891865
Référence communale PU/1891865/2023
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 4 janvier 2024 au jeudi 18 janvier 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser les travaux effectués, diviser la maison unifamiliale en deux entités (cabinet médical et logement), isoler la façade avant, réaménager les espaces intérieurs et la zone de recul de l'immeuble

Chronologie

Étape Date
Dépôt 15-02-2023
Éléments complémentaires 24-10-2023
Dossier complet 22-11-2023
Début d'enquête publique 04-01-2024
Fin d'enquête publique 18-01-2024
Commission de concertation 02-02-2024
 Suspension (Projet modifié) 26-02-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 244 m² 168 m² À déterminer
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 76 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
26-02-2021 18/PU/1777163 09-08-2021
26-06-2019 18/PU/1717324 30-07-2020
24-11-2017 PU/657597
02-04-2010 PU/540995 21-05-2010
Donnée manquante PU/532240 01-08-1963

Ligne du temps