Avenue de Broqueville 210
1200 Woluwe-Saint-Lambert
EN RECOURS AU GOUVERNEMENT - régulariser les travaux structurels effectués et l'aménagement d'un logement supplémentaire et rénover ce logement (studio) au sous-sol de l'immeuble
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 18/PU/1871196 |
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Référence communale | PU/1871196/2023 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 18/GOU_PU/1921965 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 03-02-2023 |
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Éléments complémentaires | 17-07-2023 |
Dossier complet | 28-07-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Notification de la décision | 03-10-2023 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué