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Avenue de Broqueville 210
1200 Woluwe-Saint-Lambert

EN RECOURS AU GOUVERNEMENT - régulariser les travaux structurels effectués et l'aménagement d'un logement supplémentaire et rénover ce logement (studio) au sous-sol de l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1871196
Référence communale PU/1871196/2023
Version 1
Dossier en recours 18/GOU_PU/1921965

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-02-2023
Éléments complémentaires 17-07-2023
Dossier complet 28-07-2023
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Notification de la décision 03-10-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques