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Avenue Heydenberg 9
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser les travaux effectués (la modification du nombre de logements, l'agrandissement du commerce, l'aménagement d'une terrasse, le remplacement des portes et châssis, la fermeture d'un volume, ...) dans l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 19 octobre 2023 au jeudi 2 novembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 27 m² 81 m² 81 m² 54 m²
Logement 300 m² 259 m² 259 m² -42 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1870700
Référence communale PU/1870700/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-02-2023
Éléments complémentaires 14-06-2023
Dossier complet 27-07-2023
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 19-10-2023
Fin d'enquête publique 02-11-2023
Commission de concertation 17-11-2023
 Suspension (Projet modifié) 06-12-2023
 Fin de la suspension 23-01-2024
Notification de la décision 26-03-2024
Validité du permis 26-03-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques