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Avenue Georges Henri 391
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser les modifications apportées à la situation de droit de l'immeuble, réaménager les logements existants, aménager un logement supplémentaire dans les combles et remplacer les châssis en façade avant de l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 27 avril 2023 au jeudi 11 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 58 m² 136 m² 136 m² 78 m²
Logement 553 m² 604 m² 604 m² 52 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1867452
Référence communale PU/1867452/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-12-2022
Éléments complémentaires 09-03-2023
Dossier complet 17-03-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 27-04-2023
Fin d'enquête publique 11-05-2023
Commission de concertation 26-05-2023
 Suspension (Projet modifié) 21-06-2023
 Fin de la suspension 02-10-2023
Notification de la décision 24-10-2023
Début des travaux 12-01-2024
Validité du permis 24-10-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques