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Avenue Georges Henri 391
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser les modifications apportées à la situation de droit de l'immeuble, réaménager les logements existants, aménager un logement supplémentaire dans les combles et remplacer les châssis en façade avant de l'immeuble

Woluwe-Saint-Lambert
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Enquête publique

du jeudi 27 avril 2023 au vendredi 12 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 553 m² 604 m² 604 m² 52 m²
Commerce 58 m² 136 m² 136 m² 78 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Référence
Dépôt
Décision
Statut

16/12/2019
22/05/2020
Octroyé
06/04/2016
08/08/2017
Octroyé
14/09/2012
28/01/2014
Octroyé
23/02/2009
03/06/2009
Octroyé
15/01/1998
Instruction
11/01/2005
Refusé
13/06/1914
Octroyé
06/09/1935
Octroyé
03/10/1930
Octroyé
14/09/1928
Octroyé
Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1867452
Référence communale PU/1867452/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 29-12-2022
Dossier incomplet 03-02-2023
Dossier complet 17-03-2023
Enquête publique 27-04-2023
12-05-2023
Commission de concertation 26-05-2023
Notification 24-10-2023
Mise en œuvre 12-01-2024
Validité 24-10-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
  • SIAMU
Données publiques