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Rue de Décembre 15
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

CLASSE SANS SUITE : régulariser les travaux effectués, rehausser l'immeuble pour agrandir l'appartement du dernier étage, aménager une terrasse et transformer la façade avant de l'immeuble

Woluwe-Saint-Lambert
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Enquête publique

du jeudi 27 avril 2023 au vendredi 12 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 210 m² 286 m² - 76 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Référence
Dépôt
Décision
Statut

14/10/2016
25/10/2016
Octroyé
07/06/1935
Octroyé
14/01/1936
Octroyé
30/01/1952
Octroyé
07/06/1935
Octroyé
10/04/1935
Octroyé
Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1866828
Référence communale PU/1866828/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Envoi 27-12-2022
Dépôt 27-12-2022
Dossier incomplet 03-02-2023
Dossier complet 23-03-2023
Enquête publique 27-04-2023
12-05-2023
Commission de concertation 26-05-2023
Mise en œuvre
Notification
Validité
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
  • SIAMU
Données publiques