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Rue des Déportés 16
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser les modifications apportées aux façades par rapport à la situation de droit et le remplacement des châssis en façade avant, étendre le rez-de-chaussée, isoler la façade arrière et aménager les combles de l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 24 août 2023 au jeudi 7 septembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 209 m² 215 m² 215 m² 5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1863600
Référence communale PU/1863600/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-11-2022
Éléments complémentaires 19-04-2023
Dossier complet 31-05-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 24-08-2023
Fin d'enquête publique 07-09-2023
Commission de concertation 22-09-2023
Notification de la décision 24-10-2023
Début des travaux 12-03-2024
Validité du permis 24-10-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques