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Rue Dries 165-167
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Régulariser les travaux non conformes au permis d'urbanisme n°PU/543780 dans l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 314 m² 314 m² À déterminer 0 m²
Logement 397 m² 397 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1863564
Référence communale PU/1863564/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-11-2022
Éléments complémentaires 10-10-2023
Dossier complet 15-11-2023
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 12-03-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques