Tomberg 26
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Référence régionale 18/PU/1860299
Référence communale PU/1860299/2022
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 24 août 2023 au jeudi 7 septembre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Cette demande de permis fait l'objet d'un recours. Voir dossier suivant: 18/GOU_PU/1924163 
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Créer des fenêtres de toit à l'arrière pour le logement existant dans les combles, isoler la toiture et rehausser la trémie d'ascenseur de l'immeuble

Chronologie

Étape Date
Dépôt 31-10-2022
Éléments complémentaires 16-05-2023
Dossier complet 26-06-2023
Début d'enquête publique 24-08-2023
Fin d'enquête publique 07-09-2023
Commission de concertation 22-09-2023
Notification de la décision 06-11-2023

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
17-11-2023 18/GOU_PU/1924163
13-03-2013 PU/541955 22-11-2013
26-07-2010 18/IPEPLP/457113 28-06-2012
12-09-2000 PU/539084 22-05-2002
06-07-1999 PU/539019 29-09-1999
Donnée manquante PU/535020 30-04-1987
Donnée manquante PU/536289 12-11-1997
Donnée manquante PU/678223 27-02-1923
Donnée manquante PU/680874 31-10-1924

Ligne du temps