#}

Tomberg 26
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

EN RECOURS AU GOUVERNEMENT - créer des fenêtres de toit à l'arrière pour le logement existant dans les combles, isoler la toiture et rehausser la trémie d'ascenseur de l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 24 août 2023 au jeudi 7 septembre 2023

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1860299
Référence communale PU/1860299/2022
Version 1
Dossier en recours 18/GOU_PU/1924163

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-10-2022
Éléments complémentaires 16-05-2023
Dossier complet 26-06-2023
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 24-08-2023
Fin d'enquête publique 07-09-2023
Commission de concertation 22-09-2023
Notification de la décision 06-11-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques