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Tomberg 26
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

EN RECOURS AU GOUVERNEMENT - créer des fenêtres de toit à l'arrière pour le logement existant dans les combles, isoler la toiture et rehausser la trémie d'ascenseur de l'immeuble

Woluwe-Saint-Lambert
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 24 août 2023 au jeudi 7 septembre 2023

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1860299
Référence communale PU/1860299/2022
Version 1
Dossier en recours 18/GOU_PU/1924163

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 31-10-2022
Éléments complémentaires 16-05-2023
Dossier complet 26-06-2023
Début d'enquête publique 24-08-2023
Fin d'enquête publique 07-09-2023
Commission de concertation 22-09-2023
Notification de la décision 06-11-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques